En matière de santé, le médecin ou l’Établissement de santé sont soumis à un délai de réponse dans les 8 jours de la demande et, en cas de la survenance de complexités, un délai de deux mois supplémentaires est légal mais à la condition d’en exposer la raison.
Si les données de santé concernées sont supérieures à une ancienneté de 5 ans, le délai autorisé de réponse est de deux mois à compter de la demande.
Ne vous laissez pas abuser par ceux qui vous inventent des règles inexistantes… Venez nous en parler.
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