Catégorie : Exercice des Droits de la personne

En matière de santé, le médecin ou l’Établissement de santé sont soumis à un délai de réponse dans les 8 jours de la demande et, en cas de la survenance de complexités, un délai de deux mois supplémentaires est légal mais à la condition d’en exposer la raison. Si les données de santé concernées sont…

Vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale, et vos données professionnelles figurant dans des annuaires publiés sur internet peuvent faire l’objet de notation et de commentaires d’internautes. Ces avis doivent respecter certaines règles. Sous réserve qu’ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à vos droits et à vos intérêts ces calendriers reposent sur une…

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres…

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de…

Le Droit à la portabilité permet à une personne concernée de pouvoir récupérer l’ensemble des données personnelles fournies à une plateforme, afin de les utiliser à titre personnel ou de les remettre à un autre Organisme tiers. Ce Droit renforce la maîtrise des données personnelles de la personne concernée. Comment agir ? Sur l’espace client de…

L’exercice de ce Droit est différent de celui du Droit d’accès. Le Droit d’accès donne la possibilité de connaître si un Organisme détient les données personnelles de la personne concernée, ainsi que de pouvoir les rectifier, limiter d’utilisation, s’y opposer ou les effacer. Il s’agit en l’espèce d’une maîtrise des données personnelles par la personne…

La collecte des données personnelles d’une personne concernée, intégrant son activité sur un sujet déterminé, peuvent conduire à la constitution de ce qui est appelé un « profilage » en faveur ou à la destination d’un resLes décisions rendues par l’algorithme, donc automatiques, qui a procédé au profilage sont bien souvent difficiles à cerner, à analyser et…

La personne concernée peut demander à ce que ses données personnelles, ou une partie d’elles, soient temporairement inutilisables, ou « gelées » Le responsable de traitement, l’Organisme en cause, doit informer la personne concernée que le Droit à la limitation qu’il a demandé est bien effectif. Ce Droit peut venir compléter l’exercice d’autres Droits comme celui de…

Avec l’effectivité du Droit à la limitation, le responsable de traitement doit « geler » les données personnelles, emportant qu’elles ne peuvent plus qu’être utilisées dans les situations suivantes :

Lorsqu’un Organisme, quelle que soit sa nature, son activité et sa forme juridique, utilise les données personnelles d’une personne sans qu’elle ne le sache ou qui ne souhaite plus que les informations la concernant soient diffusées ou traitées, elle peut exercer son Droit à la demande d’effacement. L’obtention de l’effacement est de Droit si l’une…