Catégorie : Exercice des Droits de la personne
-
Droits et libertés d’autrui avec la demande de copie
Le droit d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui. Donc personne ne peut vous opposer une impossibilité de répondre à vos demandes légitimes, au motif que des noms ou des données de personnes apparaîtraient sur les documents ou les fichiers dont vous demandez l’accès……
-
Droit d’accès avec une demande qualifiée d’excessive
Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande d’exercice des Droits. La règle est fixée, Venez nous consulter,Prenez rendez-vous,Venez vous informer et prendre connaissance.
-
Droit à la notification
– L’obligation de la notification ( article 19 du RGPD ) : Cette obligation s’exerce par le responsable de traitement sur le Droit à la rectification, le Droit à l’effacement ou le Droit à la limitation du traitement des données, également sur l’obligation de communiquer les informations sur les destinataires à la demande de la personne concernée.