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Selon votre activité vous pouvez avoir la nécessité d’avoir la copie de la pièce d’identité de votre salarié, qu’il soit français ou de nationalité étrangère, et peu importe qu’il soit ressortissant d’un État membre de l’Espace Économique Européen ou d’un État extérieur. C’est à vous d’apporter toutes les conditions de garantie de la protection et…

Comme pour le contrat de travail, la fiche de paie est un élément d’une particulière sensibilité en terme de collecte des informations personnelles. Il y a à minima le nom et le prénom de votre salarié, son adresse postale, son ancienneté et le montant de sa rémunération, le salaire fixe et la partie variable si…

Il est le socle de la relation contractuelle entre un employeur et un salarié. C’est le premier support de la collecte des données à caractère personnel. Les conditions nécessaires au libellé ont considérablement évolué avec le temps, au regard des dispositions légales mais également avec les décisions de la Cour de cassation, ce qui est…

Ces principes sont les suivants : 1 – Ne collecter que les données nécessaires à la réalisation de l’objectif, à sa finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que dans un but précis, mais uniquement légitime. Elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec la raison pour laquelle elles…

C’est le document qui contractualise la relation professionnelle entre un employeur et un salarié, quelle que soit sa forme à durée indéterminée, à durée déterminée, une mission d’intérim etc… Il est par excellence le document à sécuriser le plus, comme la fiche de paie, car il contient toutes les informations nécessaires à l’identification des tiers…

La fiche de paie est remise par l’employeur au moment du paiement du salaire, soit en main propre, soit par la voie postale, ou sous une forme électronique. Ce document appelé bulletin de paie est une des premières sources des données personnelles de la personne concernée. Il y a le nom et le prénom, le…

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Bon nombre de personnes, se déclarant professionnels et très connaisseurs de la gestion du personnel, ne manquent pas de vous proposer ce qui est présenté comme une simplification de la gestion des fiches de paie à remettre aux salariés. Quelle est la nature du contrat vous liant avec l’organisme qui gère ce coffre-fort numérique et…

Tous les messages de la messagerie professionnelle avec une adresse nominative relève des règles applicables du RGPD. Comme tous les messages mails où des données à caractère personnel d’une personne concernée peuvent apparaître. Toute personne concernée est en Droit de demander la copie de l’intégralité de ses messages et nul ne peut s’y opposer… Sans…

C’est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut…