Le Droit prime la force,
c’est la base de toute civilisation
( Georges Clémenceau )
La protection de la vie privée est un Droit inaliénable.
Les obligations sur les données personnelles sont une nécessité.
Nos prestations sont ouvertes à tous, sans aucune distinction.
Tout le monde peut agir pour protéger ses données à caractère personnel.
Tout le monde peut agir pour connaître exactement la portée de ses obligations et, ainsi,
prévenir de tous les désagréments pouvant naître d’une omission ou d’une non-conformité.
Venez nous consulter, prenez rendez-vous, venez vous informer et prendre connaissance.
La consultation
Particuliers ou chefs d’entreprise, tout le monde est concerné par les effets du RGPD.
Venez exposer vos difficultés que ce soit pour l’exercice de vos Droits en tant que particulier, ou comme chef d’entreprise sur l’application de vos obligations, car elles ne peuvent que s’adapter à vos besoins et selon le volume de vos activités.
Nous saurons vous donner, à tous et sans exception, les éléments suffisants pour vous permettre d’agir et de vous protéger.
Nous saurons vous dire à qui écrire et comment, comme de vous informer des obligations de l’Organisme qui a procédé à la collecte de vos données personnelles…
Nous connaissons les délais à respecter pour les réponses à vous apporter, et vos Droits seront respectés.
La constitution d’une plainte à la CNIL
Nous constituerons votre plainte dans la conformité de ce qui doit être, en y joignant les éléments nécessaires au succès de vos demandes.
Les Agents de la CNIL font un travail remarquable dans l’exercice de leurs missions.
Ils ont à cœur le respect de la vie privée et la protection de la liberté individuelle de chacun d’entre nous.
Il est utile de savoir les soutenir en leur transmettant des faits matériels précis, dans un dossier correctement constitué.
La plainte ne peut pas être une simple dénonciation avec des éléments approximatifs ou supposés.
Venez nous en parler, nous saurons vous aider dans vos choix pour que vous puissiez prendre la bonne décision.
La constitution du dossier pour votre avocat
Pour vous permettre de ne pas perdre de temps dans l’engagement d’une instance qui s’avèrerait nécessaire à l’obtention de vos Droits, nous sommes à même de pouvoir vous aider.
Avec notre accord, nous pourrons transmettre le dossier constitué à l’avocat que vous aurez désigné, choisi, à votre simple demande par la voie électronique.
Après sa relecture, sa mise en état et les analyses nécessaires dans ses habitudes professionnelles, il pourra engager la procédure qui s’imposera en votre nom, et pour la défense de vos intérêts, auprès du juge territorialement compétent.
Gagnez du temps et simplifiez vos démarches, l’avocat que vous aurez choisi connaît son travail et il saura agir.
La politique de protection des données
Chefs d’entreprise, Exécutifs d’association, responsables d’Organisations patronales professionnelles ou de syndicats de salariés, professions libérales et travailleurs indépendants, mettez-vous en conformité.
Ne vous laissez plus abuser par ceux qui se prétendent professionnels et qui ne font que vous vendre des « formules types » très lucratives pour eux, et qui ne sont pas en correspondance avec la réalité de vos obligations.
La politique de protection des données concerne tous les professionnels, ainsi que toutes les personnes morales, qui collectent des données à caractère personnel, que vous ayez des fichiers automatisés ou manuels.
Restez vigilants car ce document doit être personnalisé, individualisé et libellé dans la conformité de l’ensemble de vos activités…
Le Droit à l’image
Saviez-vous que l’exploitation de votre image personnelle par un tiers, même si elle est au sein d’un groupe de personnes avec ou sans périphérie est sans incidence, car ça intègre la protection de vos données à caractère personnel ?
Vous vous apercevez même d’une diffusion régulière pour promouvoir la qualité commerciale de celui qui a vos clichés.
Celui qui s’en sert doit recueillir votre consentement préalable en vous faisant connaître la finalité de cette collecte, tout en définissant les modalités de votre indemnisation…
N’hésitez pas à venir nous en parler si vous êtes victime de ces abus…
Le Droit à la réparation existe et nous vous montrerons le chemin à suivre, si celui qui exploite votre image sans votre autorisation ne veut pas le comprendre…
Le Droit au déférencement
Vous ne voulez plus que vos données personnelles apparaissent sur le WEB et que quiconque puisse y avoir accès.
Vous ne savez pas comment agir pour protéger votre vie privée.
Vous avez déjà essayé maintes fois, demandé à plusieurs reprises à diverses adresses, mais votre situation n’évolue toujours pas en votre faveur.
Les réponses attendues tardent à venir, et vous estimez que vos informations sur votre vie privée rendues toujours publiques vous portent atteinte.
N’importe qui va inscrire votre nom, ou une autre de vos données à caractère personnel, sur un moteur de recherches, et vous vous apercevez que les mentions sont toujours existantes, alors que vous ne le voulez plus.
Venez nous en parler…
DRH et Chargés des relations sociales,
la mise en conformité dans la protection
des données à caractère personnel doit être permanente.
Ne laissez rien au hasard et ne négligez rien car l’entreprise qui vous emploie doit être constamment protégée.
En cas de doute, consultez les véritables professionnels de la protection des données personnelles.
Ils sont un soutien et un accompagnement sécurisé dans les obligations inhérentes à l’entreprise.
Prévenez avec sagesse des risques de contrôle pouvant conduire au prononcé des sanctions,
qu’elles émanent de la CNIL ou du juge saisi ou des deux.
C’est une réalité juridique…
La protection des données personnelles du salarié
Chaque salarié est une personne physique qui, dans la conformité des dispositions légales, doit vous transmettre les informations personnelles nécessaires à la gestion de son dossier administratif interne.
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette réalité s’applique en permanence, et nécessite une vigilance constante quant à leur utilisation et à leur accès.
Vous avez des obligations en terme de protection, mais n’oubliez pas que vous ne pouvez pas collecter certaines données personnelles.
Sachez distinguer la nature des informations et faites contrôler la conformité en permanence.
L’exercice des Droits sur les données personnelles
C’est un des piliers du RGPD, et que vous soyez une personne physique ou un chef d’entreprise, vous avez l’accès aux mêmes Droits pour connaître le traitement de vos données personnelles.
Il n’y a pas de limites ou de prescription dans la demande, elle est de Droit et nul n’a à se justifier de la raison pour laquelle il procède à sa demande d’exercice.
A une demande précise de la personne concernée, la réponse doit être identique.
Certains Organismes de droit privé ou de droit public pourraient ne pas répondre à leurs propres obligations, ne vous souciez pas à un seul instant.
Nous serons à vos côtés pour vous accompagner dans l’application des dispositions légales.
Prenez rendez-vous,
Venez nous consulter,
Venez vous informer et prendre connaissance.
La vie privée est un bien précieux qu’il nous appartient de savoir protéger en permanence, car elle est la base de la liberté individuelle de chacun. Il n’y a pas à craindre d’agir contre qui que ce soit lorsqu’elle est atteinte.
Christophe Majua
Délégué à la protection des données
Regardez, lisez, prenez connaissance,
Chefs d’entreprise,
abonnez-vous au site.
Pour un abonnement annuel de 125,00 € HT ( 150,00 € TTC ) vous avez un accès illimité aux informations et vous bénéficiez des consultations individuelles expresses pour obtenir les réponses à vos questions.
La mise en conformité de votre structure quant à la protection des données à caractère personnel
et à l’utilisation de l’Intelligence Artificielle, c’est au moment où vous en avez besoin.
Un simple clic, c’est un rendez-vous rapide car vous ne pouvez pas perdre de temps.
La réalité de l’entreprise c’est au quotidien, à chaque instant et à tout moment.
Bénéficiez également des tarifs préférentiels réservés aux abonnés sur nos prestations.
La mise en conformité au RGPD, c’est prévenir des difficultés et de tous les désagréments en découlant
Être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est crucial pour toute entreprise traitant des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont elle collecte les informations. Le RGPD concoure à la protection de la vie privée de chacun, mais également à la protection de la liberté individuelle.
Consultez les véritables professionnels de la matière et non pas ceux qui se prétendent y être, sous le couvert des plus belles qualifications comme de présentations magnifiques des prestations proposées.
Voici pourquoi, en quelques éléments, la nécessité est une réalité pour répondre aux obligations légales :
- Obligation légale
Le RGPD est issu d’une disposition législative dont le respect de l’application effective au quotidien relève de la compétence de la CNIL, l’Autorité indépendante de contrôle en France. Ce, sans préjudice de la compétence des juges de diverses juridictions qui sont à même de pouvoir statuer sur des manquements constatés lorsqu’ils en sont saisis.
- Implantation géographique territoriale
Que l’entreprise soit implantée en France, sur le ressort d’un des États membres de l’Union Européenne, ou d’un de ceux de l’Espace Économique Européen ou en dehors de ces zones territoriales mais avec une activité s’y réalisant, elle est tenue de se conformer aux règles inhérentes au RGPD à partir du moment où elle traite des données à caractère personnel.
- Respect des droits des personnes
Les règles du RGPD tendent à la protection de la vie privée des personnes physiques, et à l’exercice de leur liberté individuelle. La conformité de l’entreprise démontre son attachement à ces principes de sécurisation des données collectées par elle pour l’exercice de son activité.
Chacun doit être en mesure de pouvoir exercer les Droits qu’il tient du RGPD auprès de l’entreprise ou de l’Organisation concernée, et nul ne peut s’y opposer car les demandes sont de Droit.
- La mise en place d’une gouvernance des données
Améliorer la sécurité des fichiers constitués, la gestion des données à caractère personnel, assurer un véritable suivi des réclamations, garantir le contrôle permanent de la mise en conformité améliore l’efficacité interne et la cybersécurité.
- Prévenir et anticiper sur les risques d’incident et de violation
La mise en conformité constante permet de prévenir la survenance des failles de sécurité et de tentative de vol des données à caractère personnel. mieux réagir en cas d’incident.
Les risques majeurs en cas de non-conformité :
- Les contrôles des Agents de la CNIL sont de quatre ordres :
Le contrôle sur place dans les locaux de l’entreprise ou de l’Organisation.
Le contrôle à distance,
Le contrôle sur pièces,
Le contrôle sur audition.
- Les procédures de sanction :
A – Le pouvoir propre du Président
B – La procédure simplifiée
C – La procédure ordinaire
Les sanctions peuvent aller jusqu’au prononcé d’amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, outre l’interdiction d’exercice ou d’utilisation des moyens informatiques.
Des astreintes pour contraindre à la mise en conformité peuvent être également prononcées à hauteur de 100000,00 € par jour, et la CNIL a le pouvoir de les liquider.
En matière civile, pénale ou administrative, les juges de chacune de ces juridictions peuvent prononcer également des sanctions, des obligations de faire, des contraintes en parallèle de celles édictées par la CNIL, sans qu’il ne soit possible d’exposer l’inapplication par le principe de la double sanction.
- Atteinte à la réputation
Une violation de données personnelles peut gravement nuire à l’image de l’entreprise et faire fuir les clients ou partenaires, par la survenance de cette insécurité juridique.
- Actions juridiques
Les personnes concernées peuvent porter plainte, demander réparation de leurs dommages ou préjudice subi par la non-conformité de l’utilisation de leurs données à caractère personnel.
Les avantages de la mise en conformité au RGPD
- Avantage concurrentiel
Montrer le respect des normes de confidentialité est un levier marketing et renforce la fidélité des clients, sécurisés quant à l’utilisation de leurs données.
- Transparence et confiance
La mise en conformité matérialise la transparence sur la manière dont les données des personnes concernées sont collectées et utilisées par l’entreprise. Ce qui crée un avantage concurrentiel certain.
Ne laissez pas n’importe qui faire n’importe quoi avec vos obligations, Contactez les véritables professionnels de la matière,
Adapter la mise en conformité avec les moyens dont vous disposez c’est notre métier, car nous connaissons la réalité de l’entreprise…