Les personnes filmées doivent être informées, au moyen d’affiches ou de panneaux affichés en permanence, de façon visible et compréhensible par tous.
Afin de garantir une information lisible et intelligible, celle-ci peut être délivrée sur deux niveaux d’information, tel que permis par les dispositions du CSI :
Les informations minimales, ( énumérées par l’article R 253-6 du CSI ), doivent être présentées sur des panneaux d’information dans l’espace public concerné.
L’information détaillée de second niveau devra être accessible par tout autre moyen.
Premier niveau d’information :
Les mentions minimales à faire figurer sur ce premier niveau d’information sont :
Un pictogramme représentant une caméra.
L’identité du responsable du système.
Un résumé des finalités poursuivies par le traitement.
L’existence de droits pour les personnes concernées et leur modalité d’exercice.
Un moyen d’accès simple et direct aux informations de second niveau.
Les panneaux doivent être installés en nombre suffisant aux endroits où ils sont le plus susceptibles d’être vus par les personnes filmées à savoir :
Dans les lieux à forte densité de flux pour un dispositif filmant la voie publique
( aux entrées et sorties des villes, à proximité des gares et aéroports, sur certains axes routiers, dans le centre-ville, etc. )
En évidence aux entrées des lieux accessibles au public
( dans le champ visuel de toute personne entrant dans le lieu )
et en leur sein.
La CNIL recommande de favoriser au maximum la lisibilité du contenu des panneaux ( taille de caractère, sobriété visuelle, etc.)
La visibilité du panneau par les personnes
( hauteur raisonnable, etc. ).
Deuxième niveau d’information :
L’information détaillée qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens dans un second niveau Ces autres informations sont :
Un site web.
Le rappel de l’identité et les coordonnées du responsable du traitement.
Le détail des finalités poursuivies.
Le détail de l’ensemble des droits des personnes concernées.
( accès, limitation, rectification, effacement et droit de réclamation auprès de la CNIL )
La durée de conservation des images.
Les coordonnées du délégué à la protection des données s’il existe.
( obligatoire pour les organismes publics )
La base légale du traitement.
Les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’Union européenne.
Les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne ( prise de décision automatisée, profilage, etc.).
Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 ou à l’article 116 de la Loi Informatique et Libertés de la loi Informatique et Libertés, selon que le dispositif s’inscrit dans les activités prévues par le RGPD ou par la directive « Police-Justice ».
Les premier et second niveaux d’information se complètent. L’obligation d’information du public n’est remplie que si, en plus du panneau d’information contenant les mentions minimales, le second niveau est complet, clair et compréhensible.
LA CNIL RECOMMANDE :
Publier le second niveau d’information sur une source numérique mentionnée au premier niveau ( une adresse de site web ).
Publier ces informations sous une forme non numérique, par exemple sous la forme d’une fiche d’information complète disponible dans un lieu central (par exemple, au bureau d’information ou à la réception) ou d’une affiche complémentaire.
Permettre au public d’accéder aux informations de second niveau sans entrer dans la zone surveillée, en particulier si les informations sont fournies par voie numérique.
Les personnes concernées doivent pouvoir accéder simplement et directement à la page dédiée au second niveau d’information.
Une URL intelligible et facile à reproduire
Une URL la plus courte possible
Une URL permettant d’atteindre directement les mentions du second niveau d’information pour arriver à la page contenant le second niveau d’information.