L’emplacement et l’orientation des caméras avec la précision des images captées ont une incidence sur la vie privée des personnes.
Les caméras de ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ( article L. 251-3 du CSI ).
La CNIL recommande de mettre en œuvre des procédés de masquage irréversible de ces zones.
Agents publics et privés
Les images peuvent être visualisées par un ou plusieurs agents publics ou privés, leur permettant de réagir si un évènement se produit. ( articles L 251-2 et R 253-3 du CSI ).
Seules les personnes autorisées par l’arrêté préfectoral peuvent procéder au visionnage des images.
Dans le cadre du déport d’images ( article L 252-3 du CSI ), les destinataires des images ( les agents des services de police municipale ) ne peuvent accéder aux images prises par des systèmes de vidéo protection que pour les seuls besoins de leur mission :
Ils ne peuvent accéder qu’à des images d’un dispositif de vidéoprotection mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sur lequel ils exercent cette mission.
La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection doit être sécurisé :
Le visionnage des images ne peut être effectué que par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées ( Les agents du centre de supervision urbain d’une commune ou les agents de sécurité du commerce ).
Ces personnes doivent être formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.
Le dispositif vidéo doit plus largement être assorti de mesures de sécurité adaptées concernant l’ensemble des composantes du système et l’intégrité de celui-ci ( protection contre toute ingérence, intentionnelle ou non, et le contrôle d’accès ).
La sécurité des données se rapporte à :
La confidentialité
( les données ne sont accessibles qu’aux personnes disposant d’un droit d’accès ),
L’intégrité
( la prévention contre la perte ou la manipulation des données )
La disponibilité
( les données sont rendues accessibles dès que cela est nécessaire ).
Le responsable d’un système de vidéoprotection doit tenir un registre mentionnant :
Les opérations de collecte,
de modification,
de consultation,
de communication,
d’effacement des données personnelles avec l’identifiant de l’auteur,
la date, l’heure, le motif de l’opération et, si cela s’applique,
les destinataires des données ( article R 253-5 du CSI )
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
La durée de conservation des images doit correspondre à l’objectif pour lequel le système de est installé.
En règle générale, quelques jours suffisent pour effectuer des vérifications, à la suite d’un incident.
La durée à respecter est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et ne peut excéder un mois. ( article L 252-3 du CSI ).
Les personnes filmées bénéficient :
Un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent,
Un droit d’effacement,
Un droit de rectification.
Elles peuvent aussi adresser une plainte à de la CNIL si leurs droits ne sont pas respectés.