Vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale, et vos données professionnelles figurant dans des annuaires publiés sur internet peuvent faire l’objet de notation et de commentaires d’internautes.
Ces avis doivent respecter certaines règles.
Sous réserve qu’ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à vos droits et à vos intérêts ces calendriers reposent sur une base légitime.
Les annuaires en ligne n’ont pas forcément besoin de demander un accord pour que vos informations y figurent, mais à la condition que la garantie de vos Droits soit respectée comme la vie privée et la réputation.
L’annuaire doit permettre de refuser ou de quitter le service et, notamment :
Si les commentaires négatifs affectent gravement votre activité.
Si vous ne pouvez pas y répondre librement car vous êtes liés à une confidentialité ou à l’exercice du secret professionnel. ( Vous êtes en Droit d’exiger si besoin le retrait de votre fiche pour protéger votre image et votre réputation. )
La CNIL rappelle que l’éditeur du site doit accepter la demande de retrait global comme la suppression de votre fiche et/ou de tous les contenus vous concernant.
Si cette possibilité n’existe pas, votre consentement préalable peut être nécessaire.
L’éditeur doit, dans tous les cas, respecter les règles spécifiques du code de la consommation notamment dans les articles L 111-7-2 et D 111-17 et suivants :
L’obligation d’informer clairement les personnes sur les modalités de publication, de modération et de traitement des avis (ex. : existence ou non d’une procédure de contrôle, critères de classement, date de « l’expérience de consommation » et durée de publication)
La mise en place d’une procédure de signalement d’un avis.
Les informations à fournir :
Vous devez être clairement informé des objectifs poursuivis et des conditions d’utilisation de vos données.
Une information individuelle et complète doit, en principe, vous être fournie.
Ces services pouvant avoir un impact important sur votre vie privée ou votre réputation et l’éditeur a, en général, les moyens de vous contacter car les coordonnées administratives figurent dans des registres publics.
Les Droits de la personne concernée sur ces annuaires :
Vous pouvez :
Vous opposer à apparaître dans l’annuaire et votre demande de retrait global doit être acceptée et d’autant plus si les avis portent atteinte à votre réputation.
Faire effacer certaines informations comme vos coordonnées personnelles ou des commentaires diffamatoires, injurieux ou excessifs.
Accéder à vos données pour connaître ce que l’annuaire publie et comment vos informations sont utilisées.
Faire corriger ou mettre vos données à jour si elles sont inexactes, anciennes ou ne correspondent plus à votre situation.
Vous devez également être en mesure d’exercer votre droit de réponse prévu par la Loi pour la confiance numérique ( LCEN )
A défaut de réponse par le responsable de traitement dans le délai du mois suivant votre demande, vous pourrez déposer une plainte à la CNIL ou, de votre choix, saisir le juge compétent pour contraindre à vos demandes.