C’est un Droit qui permet d’interdire à quiconque, un responsable de traitement, ayant collecté des données personnelles à pouvoir les utiliser alors qu’elles l’ont été dans un but, une finalité, précise.
En cas de la collecte des données personnelles pour une prospection commerciale dont les effets de l’interdiction de l’utilisation sont immédiats quant à l’exercice du Droit d’opposition, la personne concernée n’a pas à se justifier à un seul instant de son choix.
La demande peut s’opérer par différents moyens comme un message électronique, une fiche de contact sur un site, un courrier.
Les limites du Droit
Le Droit d’opposition n’est pas un Droit à la suppression de toutes les données personnelles.
C’est la rupture d’un contrat, soit un engagement n’existant plus, qui permet la suppression d’un compte. C’est le cas d’un contrat commercial ou d’un abonnement sur un site e-commerce ou au non-renouvellement de l’adhésion à un Organisme qu’il soit associatif ou syndical.
Si tel n’est pas le cas, la personne concernée doit exposer les raisons pour lesquelles elle souhaite s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.