Ce Droit de rectification ne va pas trouver à s’appliquer aux traitements qui sont d’un fondement, ou d’une essence, littéraire, artistique ou journalistique.
Il s’exerce différemment pour les fichiers de police, d’un service de renseignement ou du FICOBA ( Banque de France ).
Dans ce cas la saisine de la CNIL est obligatoire où un de ses magistrats procèdera aux rectifications qui s’imposeront.
Pour les personnes décédées :
Les héritiers peuvent demander que le responsable de traitement prenne en compte la survenance de l’évènement afin que les mises à jour utiles soient effectuées.
La fourniture de l’acte de décès est nécessaire pour demander la rectification, ainsi que le certificat de notoriété délivré soit par la mairie en fonction du montant de la succession ou par le notaire au-delà d’un plafond.