Avec l’effectivité du Droit à la limitation, le responsable de traitement doit « geler » les données personnelles, emportant qu’elles ne peuvent plus qu’être utilisées dans les situations suivantes :
- La personne concernée a donné son accord sur le traitement
- Pour la constatation d’un Droit
- Pour l’exercice ou la défense de Droits en justice
- Pour la protection des droits d’une autre personne ou d’une personne morale
- Des motifs importants qui sont d’un intérêt public d’un des États membres de l’Union ou pour l’Union européenne.