La personne concernée peut demander à ce que ses données personnelles, ou une partie d’elles, soient temporairement inutilisables, ou « gelées »
Le responsable de traitement, l’Organisme en cause, doit informer la personne concernée que le Droit à la limitation qu’il a demandé est bien effectif.
Ce Droit peut venir compléter l’exercice d’autres Droits comme celui de l’opposition.
Lorsque le responsable de traitement informe la personne concernée qu’il va avoir besoin d’un délai supérieur au mois de réponse auquel il est soumis, elle peut demander l’application de la limitation de l’utilisation de ses données.
Lors de la contestation de l’utilisation, ou de l’inexactitude, des informations sur les données personnelles, les dispositions légales autorise le responsable de traitement, l’Organisme, a procédé aux vérifications qui peuvent s’imposer à lui.
Dans ce cas, et pendant toute la durée nécessaire aux vérifications, la personne concernée peut demander l’exercice de son Droit à la limitation.
Le responsable de traitement ne pourra plus, dès lors, utiliser les données personnelles de la personne concernée mais il devra les conserver.
A contrario, inversement, la personne concernée peut demander à ce qu’une partie de ses données personnelles soient gardées dans le cas où le responsable de traitement souhaite les effacer.