L’AIPD permet de constituer un traitement des données personnelles en conformité avec les règles du RGPD. Son but est de prévenir du risque d’atteinte aux droits et aux libertés des personnes concernées.
L’analyse d’impact doit être menée lorsque le traitement peut porter atteinte aux personnes concernées. Elle est également obligatoire lorsque deux des neuf critères établis par la CNIL se retrouvent présents.
Les neuf critères sont les suivants :
A – L’évaluation, le scoring, incluant le profilage
Le scoring est l’action d’attribuer une note ou une appréciation à un client ou à un prospect avec des critères divers et variés, dans le but d’établir le profil de la personne concernée.
B – Décision automatisée ou avec un effet similaire
La prise de décision exclusivement automatisée a lieu lorsque des décisions sont prises au sujet de la personne concernée par des moyens technologiques et sans aucune intervention humaine. Elles peuvent même être prises sans profilage.
C – Une surveillance systématique
L’enregistrement par la vidéosurveillance, ou le suivi par des connexions successives.
D – Données sensibles ou hautement personnelles
L’origine de la personne concernée, ses diverses appartenances vrais ou présumées, la nature de sa sexualité, les informations sur la santé, la génétique ou la biométrie
E – Une collecte à large échelle
Les traitements à grande échelle sont des traitements qui visent à traiter un volume très important de données à caractère personnel, que ce soit au niveau départemental, régional, national ou supranational, et qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées susceptibles d’engendrer un risque.
F – Le croisement de données
Différents traitement existants croisés conduisent à la création de nouveaux traitements.
G – Personnes vulnérables
Les personnes concernées par leurs données à caractère personnel classées sensibles
H – Usage innovant
Les nouvelles technologies utilisées dans la gestion ou une gestion autre que celle initialement prévue avec des moyens différents.
I – Exclusion du bénéfice d’un Droit ou d’un contrat
Une personne concernée peut se retrouver exclue d’un Droit ou de l’accès à un contrat
Prenez rendez-vous,
Venez nous consulter,
Venez vous informer.