La prévoyance collective relève des obligations légales dans certaines situations et, la plupart du temps, des dispositions de la Convention collective qui vous est applicable.
Comme vous le savez, elle prévoit le paiement des compléments de salaire lors d’arrêt de travail, que ce soit pour une maladie ou un accident non professionnel, ou un accident de travail, de trajet inclus, ou pour une maladie professionnelle.
Elle prévoit aussi le complément sur les rentes servies par la Caisse de sécurité sociale lors du prononcé d’une invalidité, quelle que soit la catégorie retenue.
Dans des situations humainement dramatiques, elle prévoit le paiement d’un capital décès et, selon la nature du décès, un montant majoré.
Ce contrat est à distinguer clairement de celui de la protection santé, même si l’Organisme qui vous propose d’y souscrire est identique.
Vous aurez à remettre, là aussi, les données personnelles de vos salariés pour assurer la garantie de l’efficience de l’objet du contrat.
Les Organismes assureurs ne peuvent pas aller au-delà de certaines informations lorsque le contrat vous est proposé et c’est à vous à qui il appartient de veiller à ce que la minimisation des données soit respectée.
Aucune donnée de santé, par exemple, ne peut être sollicitée lors de la souscription et que ce soit par vous ou par chacun des salariés qui sera tenu de remplir la fiche le concernant comme de remplir celle concernant, plus spécifiquement, le destinataire du capital décès.
Il vous faudra également veiller à la présence éventuelle ou pas d’un intermédiaire, dont vous devrez avoir la connaissance exacte quant à la nature de son intervention et du traitement des données qui lui seront remises. Soit par vous, par une clause contractuelle, soit directement par l’Organisme assureur une fois le contrat conclu.
Il en est de même sur les indications de la transmission à des partenaires, sans que vous ne puissiez savoir de qui il s’agit, de leurs fonctions, de leur nature respective et de leur rôle.
Prenez le temps de lire et de relire le contrat proposé et en cas de doute, faites appel à un véritable professionnel de la protection des données à caractère personnel pour vous accompagner.
Prenez rendez-vous,
Venez nous consulter,
Venez vous informer et prendre connaissance.