La violation des données personnelles répond aux situations suivantes :
1 – La destruction des données
2 – La perte des données
3 – L’altération des données
4 – La divulgation non autorisée des données
( Celles collectées, conservées ou traitées d’une autre manière )
5 – L’accès non autorisé aux données, que ce soit de manière accidentelle ou par fraude.
La violation des données personnelles est tout incident d’origine malveillante ou non, se produisant de manière intentionnelle ou non, avec la conséquence de compromettre :
A – L’intégrité des données
B – La confidentialité des données
C – La disponibilité des données
Les obligations qui pèsent sur les responsables de traitement lors du constat de la violation des données personnelles incluent la notification à la CNIL et aux personnes concernées dans les conditions prévues dans le RGPD.