Exercice des Droits des personnes

C’est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut…

La charte informatique prévoit l’utilisation des moyens informatiques et des outils numériques dans l’entreprise, ainsi que les bonnes pratiques pour prévenir de tous les abus par les salariés et, le cas échéant, par les utilisateurs d’une manière générale. La charte doit répondre à des obligations afin de lui donner la force probante suffisante pour qu’elle…