Exercice des Droits des personnes

  • Les données sur une demande de logement

    Lors de la recherche d’un logement à louer il y a deux étapes incontournables : La recherche des offresLe dépôt du dossier Les candidats à la location doivent fournir plusieurs informations et autres justificatifs, que ce soit à la destination du professionnel ou du propriétaire. Il en découle un traitement de données personnelles de la personne…

  • Les enregistrements téléphoniques avec la minimisation des données

    Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Ce principe de minimisation s’applique notamment aux enregistrements téléphoniques, qui doivent être strictement encadrés.

  • La passerelle web filtrante

    C’est un dispositif ou un service qui permet de contrôler et de surveiller les accès internet, en filtrant les contenus existants des informations selon les stratégies ou les politiques définies au préalable. Le but, sa fonction, son rôle, est d’interdire l’accès ou de bloquer l’accès à certains sites web, ou des catégories de contenu y…

  • L’audit de conformité au RGPD

    Quelle que soit la forme juridique avec laquelle vous exercez votre activité, vous avez des obligations sur la protection des données personnelles. Nous sommes capables d’adapter les obligations qui vous incombent et de vous aider à les prioriser avec les moyens dont vous disposez, même s’ils sont restreints et s’il y a urgence d’agir, car…

  • Déplacements à l’étranger avec les données personnelles

    ( source CNIL ) Avant votre départ, Ne dévoilez pas vos absences ou le lieu de votre destination et verrouillez l’accès de tous les comptes sociaux que vous avez créés et dont vous vous servez. Informez-vous sur les règles applicables aux données personnelles et à la vie privée dans le pays dans lequel vous vous…

  • Les relations avec les prestataires et leurs données personnelles

    Dans le cadre des activités de votre entreprise, vous pouvez être amené, ou êtes amené, à utiliser les services de divers prestataires pour l’exécution de missions sur des fonctions spécifiques eu égard à leur maîtrise du sujet ou de la matière dont vous avez besoin. Ce peut être aussi un sous-traitant, un de vos partenaires…

  • Les candidatures à l’emploi avec les CV

    Très régulièrement vous sollicitez divers Organismes pour recruter des salariés afin d’améliorer votre production et votre compétitivité. Vous allez recevoir des candidats avec, au préalable la réception de leurs CV. Sur ces éléments demandés, vous êtes aussi tenus à des obligations au regard du RGPD, notamment en termes de protection et de sécurisation des données…

  • Les missions d’intérim des salariés

    Pour les missions d’intérim ou les associations dites intermédiaires, celles qui favorisent la réinsertion sociale de celles et ceux ayant traversé ou traversant une longue période de non-emploi, les obligations au regard de l’application du RGPD leur incombent. L’Utilisateur de main-d’œuvre, c’est à dire l’entreprise où la mission va s’exécuter, n’est aucunement concerné par les…

  • Le contrat de travail des salariés

    Il est le socle de la relation contractuelle entre un employeur et un salarié. C’est le premier support de la collecte des données à caractère personnel. Les conditions nécessaires au libellé ont considérablement évolué avec le temps, au regard des dispositions légales mais également avec les décisions de la Cour de cassation, ce qui est…

  • Les six principes du RGPD

    Ces principes sont les suivants : 1 – Ne collecter que les données nécessaires à la réalisation de l’objectif, à sa finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que dans un but précis, mais uniquement légitime. Elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec la raison pour laquelle elles…