Cabinets médicaux ou paramédicaux :
La durée de conservation est de 5 ans sur une base active à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient, puis 15 ans en base intermédiaire dans les mêmes conditions de sécurité.
L’Établissement hospitalier :
La durée de conservation des données de santé dans un Etablissement hospitalier, le dossier médical, est de 20 ans.
La date du dernier séjour du patient ou de la dernière consultation externe marque le point de départ de la durée.
Situation de décès : Si le patient décède 10 ans avant la fin du délai, un nouveau délai de 10 ans s’instaure.
Enfant mineur : Si la durée de conservation s’achève avant le 28ème anniversaire , elle est prorogée jusqu’à cette date.
Dossier transfusionnel : La mention des actes transfusionnels pratiqués et, si c’est le cas, la copie des incidents transfusionnels doivent être conservés pendant 30 ans à compter du dernier passage du patient.
Recours et contentieux : Les délais sont suspendus avec l’engagement d’un recours ou d’un contentieux contre l’Établissement de santé ou le professionnel de santé de par leur intervention sur le dossier.
Les résultats des analyses médicales :
La durée de conservation est de 5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier, puis lorsque les données sont archivées la durée est de 15 ans.
Pour les analyses génétiques, la durée de conservation est de 30 ans.