Les données en lien avec les cartes bancaires doivent être automatiquement supprimées lorsque la transaction, objet de l’utilisation, est réalisée.
La durée de conservation peut être prolongée lorsque le paiement différé devient effectif à la livraison du bien acheté.
Ce délai de conservation peut être augmenté de la durée du délai de rétractation institué pour les contrats conclus à distance et en-dehors de tout Établissement ( 14 jours ). ( Article L 221-18 du Code de la consommation )*
Le numéro de la carte et sa date de validité peuvent être conservées au titre d’une archive intermédiaire dans le but de matérialiser la preuve de l’achat, afin de prévenir d’une contestation de la transaction pour une durée maximale de 13 mois à compter du débit de la somme payée. ( article L 133-24 du Code monétaire et financier )
En cas de paiement par un débit différé, la durée peut être portée à 15 mois.
Les données ainsi collectées ne peuvent être uniquement utilisées que pour la survenance de la contestation de la transaction.
*( Article L 221-18 du Code de la consommation )
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4.
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.