Catégorie : Informations générales

Pour les missions d’intérim ou les associations dites intermédiaires, celles qui favorisent la réinsertion sociale de celles et ceux ayant traversé ou traversant une longue période de non-emploi, les obligations au regard de l’application du RGPD leur incombent. L’Utilisateur de main-d’œuvre, c’est à dire l’entreprise où la mission va s’exécuter, n’est aucunement concerné par les…

Il est le socle de la relation contractuelle entre un employeur et un salarié. C’est le premier support de la collecte des données à caractère personnel. Les conditions nécessaires au libellé ont considérablement évolué avec le temps, au regard des dispositions légales mais également avec les décisions de la Cour de cassation, ce qui est…

Ces principes sont les suivants : 1 – Ne collecter que les données nécessaires à la réalisation de l’objectif, à sa finalité Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées qua dans un but précis, mais uniquement légitime. Elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec la raison pour laquelle elles…

Le cycle dit de vie des données à caractère personnel commence à la création, à la collecte, et se termine lors de la destruction du fichier, ou du support ou de la donnée par elle-même. Il n’y a aucun délai de prescription, nul ne peut opposer une telle ineptie face à l’exercice d’un des Droits…

Ce sont deux axes essentiels dans la protection des données à caractère personnel, qu’il est nécessaire de savoir distinguer mais sans jamais les éloigner l’une de l’autre. La confidentialité des données c’est ce qui concerne les personnes physiques et leurs informations personnelles protégées. La sécurité des informations concerne toutes les données et l’infrastructure où elles…

C’est le document qui contractualise la relation professionnelle entre un employeur et un salarié, quelle que soit sa forme à durée indéterminée, à durée déterminée, une mission d’intérim etc… Il est par excellence le document à sécuriser le plus, comme la fiche de paie, car il contient toutes les informations nécessaires à l’identification des tiers…

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

C’est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut…

C’est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Le sous-traitant qui agit au nom du responsable de traitement sur le traitement des données à caractère personnel est qualifié de responsable conjoint de traitement. Que ce…

C’est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel. Il vous appartient d’en informer les…