Être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est crucial pour toute entreprise traitant des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont elle collecte les informations. Le RGPD concoure à la protection de la vie privée de chacun, mais également à la protection de la liberté individuelle.
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Voici pourquoi, en quelques éléments, la nécessité est une réalité pour répondre aux obligations légales :
- Obligation légale
Le RGPD est issu d’une disposition législative dont le respect de l’application effective au quotidien relève de la compétence de la CNIL, l’Autorité indépendante de contrôle en France. Ce, sans préjudice de la compétence des juges de diverses juridictions qui sont à même de pouvoir statuer sur des manquements constatés lorsqu’ils en sont saisis. - Que l’entreprise soit implantée en France, sur le ressort d’un des États membres de l’Union Européenne, ou d’un de ceux de l’Espace Économique Européen ou en dehors de ces zones territoriales mais avec une activité s’y réalisant, elle est tenue de se conformer aux règles inhérentes au RGPD à partir du moment où elle traite des données à caractère personnel.
- Respect des droits des personnes
Les règles du RGPD tendent à la protection de la vie privée des personnes physiques, et à l’exercice de leur liberté individuelle. La conformité de l’entreprise démontre son attachement à ces principes de sécurisation des données collectées par elle pour l’exercice de son activité.
Chacun doit être en mesure de pouvoir exercer les Droits qu’il tient du RGPD auprès de l’entreprise ou de l’Organisation concernée, et nul ne peut s’y opposer car les demandes sont de Droit. - La mise en place d’une gouvernance des données
Améliorer la sécurité des fichiers constitués, la gestion des données à caractère personnel, assurer un véritable suivi des réclamations, garantir le contrôle permanent de la mise en conformité améliore l’efficacité interne et la cybersécurité. - Prévenir et anticiper sur les risques d’incident et de violation
La mise en conformité constante permet de prévenir la survenance des failles de sécurité et de tentative de vol des données à caractère personnel. mieux réagir en cas d’incident.
⚠️ Les risques majeurs en cas de non-conformité : - Les contrôles des Agents de la CNIL sont de quatre ordres :
Le contrôle sur place dans les locaux de l’entreprise ou de l’Organisation
Le contrôle à distance
Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur audition - Les procédures de sanction :
Le pouvoir propre du Président
La procédure simplifiée
La procédure ordinaire
Les sanctions peuvent aller jusqu’au prononcé d’amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, outre l’interdiction d’exercice ou d’utilisation des moyens informatiques.
Des astreintes pour contraindre à la mise en conformité peuvent être également prononcées à hauteur de 100000,00 € par jour, et la CNIL a le pouvoir de les liquider.
En matière civile, pénale ou administrative, les juges de chacune de ces juridictions peuvent prononcer également des sanctions, des obligations de faire, des contraintes en parallèle de celles édictées par la CNIL, sans qu’il ne soit possible d’exposer l’inapplication par le principe de la double sanction. - Atteinte à la réputation
Une violation de données personnelles peut gravement nuire à l’image de l’entreprise et faire fuir les clients ou partenaires, par la survenance de cette insécurité juridique. - Actions juridiques
Les personnes concernées peuvent porter plainte, demander réparation de leurs dommages ou préjudice subi par la non-conformité de l’utilisation de leurs données à caractère personnel.
✅ Les avantages de la conformité au RGPD
- Avantage concurrentiel
Montrer le respect des normes de confidentialité est un levier marketing et renforce la fidélité des clients, sécurisés quant à l’utilisation de leurs données. - Transparence et confiance
La mise en conformité matérialise la transparence sur la manière dont les données des personnes concernées sont collectées et utilisées par l’entreprise. Ce qui crée un avantage concurrentiel certain.
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