– Droit d’accès ( article 15 du RGPD ) :
La possibilité pour une personne de demander à l’entreprise si elle détient des données la concernant et à ce qu’une copie lui en soit communiquée pour en vérifier le contenu.
– Droit de rectification ( article 16 du RGPD ) :
La possibilité pour un client de demander la correction de données inexactes le concernant ou de compléter ses données en lien avec la finalité du traitement mis en œuvre.
– Droit à l’effacement ou droit à l’oubli ( article 17 du RGPD ) :
Demander l’effacement de données à caractère personnel.
– Droit à la limitation du traitement ( article 18 du RGPD ) :
Demander à l’entreprise de geler temporairement l’utilisation de certaines de ses données.
– L’obligation de la notification ( article 19 du RGPD ) :
La rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données avec l’obligation de communiquer les informations sur les destinataires à la demande de la personne concernée.
– Droit à la portabilité des données ( article 20 du RGPD ) :
La possibilité que les données collectées soient transférées à un autre responsable de traitement, s’il existe.
– Droit d’opposition ( article 21 du RGPD ) :
Pour des raisons tenant à la situation particulière du client, de s’opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de ses données.
– Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée sur un traitement automatisé ( article 22 du RGPD ) :
Il est en principe interdit de prendre une décision au sujet d’une personne, si elle est entièrement informatisée et, y incluant le profilage, si elle produit des effets juridiques à son égard ou a un impact significatif sur elle.
– Droit de saisir l’autorité de contrôle ( article 77 du RGPD ) :
Le Droit d’introduire une réclamation.
La CNIL a ajouté un droit supplémentaire qui est :
– Droit de déterminer le sort des données après la mort ( article 85 de la Loi Informatique et Libertés ) :
C’est la possibilité de demander la destruction des fichiers, leur effacement, après le constat du décès du client, dans une action menée par les ayants-droits de la personne.