La CNIL rappelle que : Pour les services de la société de l’information (réseaux sociaux, plateformes, newsletters, etc.), le traitement des données personnelles d’un enfant fondé sur le consentement n’est licite, par principe, que si l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.
Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.
Le RGPD permet aux États membres de faire varier cet âge, en dessous duquel le consentement doit être donné par les parents, entre 13 et 16 ans.
En France, l’âge retenu est de 15 ans : les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données fondé sur le consentement dans le cadre des services de la société d’information.
En-dessous de 15 ans, la loi « Informatique et Libertés » impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.
Consentement explicite : dans certains cas, le consentement doit être explicite. Cette caractéristique fait référence à la modalité d’expression du consentement : il est nécessaire de disposer d’une déclaration expresse de la part de la personne concernée, ce qui suppose une attention particulière et la mise en place de mécanismes spécifiques par le responsable du traitement.
Il s’agit des cas où il existe un risque sérieux sur la protection des données et qui nécessitent un plus haut degré de contrôle de l’individu : il est par exemple exigé pour le traitement des données sensibles ou pour permettre la prise de décision entièrement automatisée.
Pour s’assurer d’un consentement explicite, le responsable du traitement peut :
- prévoir une case de recueil du consentement spécifiquement dédiée au traitement des données sensibles
- demander une déclaration écrite et signée par la personne concernée ou l’envoi d’un courriel indiquant que la personne accepte expressément le traitement de certaines catégories de données
- recueillir le consentement en deux étapes :
L’envoi d’un courriel à la personne concernée qui doit ensuite confirmer sa première action de consentement