Exercice des Droits des personnes

La CNIL n’interdit pas le recours à des caméras dites touristiques à partir du moment où les données personnelles des tiers ne sont pas captées. Afin d’assurer la promotion de leur territoire, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, mais à la seule…

1) Les personnes concernées sont informées et leurs droits sont assurés A – Les membres du personnel doivent être informés de la mise en place de ce dispositif qu’ils peuvent actionner ou qui peut être actionné par un ou une collègue avec qui ils travaillent avant sa mise en place, pour satisfaire aux obligations de…

1) Les dispositifs d’enregistrements sonores doivent être nécessaires et proportionnés Il est essentiel de justifier de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Trois étapes sont à suivre : A – La proportionnalité s’analyse au cas par cas. Au préalable, le responsable du traitement doit prendre en…

Le traitement d’images et de sons sur la voie publique et dans les établissements ouverts au public font l’objet d’un encadrement juridique dans les dispositions légales. ( Code de la sécurité intérieure ou CSI ) pour limiter notamment les atteintes aux droits et libertés fondamentaux des personnes concernées par ces dispositifs. Si la captation et…

La CNIL est compétente pour s’assurer que les systèmes de vidéoprotection sont mis en œuvre conformément au cadre légal applicable. Elle peut procéder à des contrôles, pouvant porter sur l’existence et la validité de l’autorisation préfectorale concernant : Le dispositif,Le respect de sa finalité, Les modalités d’information et de droit d’accès des personnes filmées, La qualité…

1 – Auprès de la préfecture du département L’installation d’un système de vidéo protection doit être autorisée par le préfet territorialement compétent ( à Paris, le préfet de police ), après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et est renouvelable. Le formulaire peut être retiré auprès des services de…

Les personnes filmées doivent être informées, au moyen d’affiches ou de panneaux affichés en permanence, de façon visible et compréhensible par tous. Afin de garantir une information lisible et intelligible, celle-ci peut être délivrée sur deux niveaux d’information, tel que permis par les dispositions du CSI : Les informations minimales, ( énumérées par l’article R…

L’emplacement et l’orientation des caméras avec la précision des images captées ont une incidence sur la vie privée des personnes. Les caméras de ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ( article L. 251-3 du CSI ). La CNIL recommande de mettre en œuvre des procédés de…

Les lieux dont l’accès est libre ( le hall d’une mairie ) Les lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition. ( le paiement d’un droit d’entrée au cinéma, à une piscine ou un à musée ). La Circulaire IOMD2405307J du ministère…

Seules les autorités publiques ( État, Collectivités territoriales, Établissements de service public… ) peuvent filmer la voie publique, en particulier pour la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de…