Le Droit à la portabilité permet à une personne concernée de pouvoir récupérer l’ensemble des données personnelles fournies à une plateforme, afin de les utiliser à titre personnel ou de les remettre à un autre Organisme tiers.
Ce Droit renforce la maîtrise des données personnelles de la personne concernée.
Comment agir ?
Sur l’espace client de la plateforme ou sur des pages d’information ou sur la politique des données personnelles, les informations pratiques doivent s’y trouver afin de pouvoir y exercer le Droit à la portabilité.
Les données personnelles recueillies avec l’accord de la personne concernée ou intégrant l’exécution d’un contrat sont liées à la portabilité, mais également toutes celles liées avec l’activité sur la plateforme.
Les données doivent être fournies dans un format structuré et lisible aussi par une machine, c’est-à-dire qu’ils doivent privilégier des formats ouverts et interopérables.
L’obligation faite d’acquérir un logiciel payant pour agir ne rend pas le format adapté.
Sur le refus de l’Organisme de faire droit à l’exercice de la portabilité, la CNIL peut être saisie avec la transmission des justificatifs des démarches engagées au préalable.