La collecte des données personnelles d’une personne concernée, intégrant son activité sur un sujet déterminé, peuvent conduire à la constitution de ce qui est appelé un « profilage » en faveur ou à la destination d’un resLes décisions rendues par l’algorithme, donc automatiques, qui a procédé au profilage sont bien souvent difficiles à cerner, à analyser et à comprendre alors qu’elles auront un impact sur la vie et le quotidien de la personne concernée si elle porte sur :
- L’entrave à l’accès d’un service
- Désavantager financièrement le client concerné
- L’impossibilité de pouvoir accéder à un emploi
- L’impossibilité de pouvoir accéder à un poste
- La création d’un effet juridique à destination de la personne concernée
La personne concernée bénéficie de la possibilité de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée, basée sur le profilage effectué et issu de ses données personnelles.
Un responsable de traitement peut procéder à l’automatisation des réponses si l’une des conditions suivantes est présente :
- La personne concernée a donné son consentement explicite
- La décision d’automatisation est nécessaire à un contrat conclu avec l’Organisme concerné.
- Les dispositions légales prévoyant le traitement automatisé.
La personne concernée a la possibilité :
De demander l’intervention d’un Être humain pour qu’il puisse réexaminer la décision.
D’être informée qu’une décision entièrement automatisée a été prise à son encontre.
De demander à connaître la logique et les critères employés pour prendre la décision
De contester la décision rendue et d’exprimer son point de vue