Les Droits et les Libertés d’autrui :
La demande ne peut pas porter aux droits des tiers, ce qui indique que seules les documents ou les fichiers contenant les données personnelles de la personne concernée sont accessibles.
La protection de la propriété intellectuelle, précisant qu’un particulier ne peut pas demander les informations sur un auteur ou un créateur de logiciel lorsque le droit le protège dans sa création.
Le secret des affaires ne peut pas être opposé pour refuser de transmettre les documents demandés contenant les données personnelles de la personne concernée.
Seul le juge, garant de la vie privée et de la liberté individuelle, est compétent pour statuer sur ce qui doit être remis ou non ou partiellement avec la possibilité d’occulter une partie du contenu de documents.
Les fichiers publics :
Pour certains fichiers ( police, gendarmerie, justice, ou concernant la sûreté de l’Etat ) les dispositions légales n’autorise pas un particulier à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le concernant.
Néanmoins la personne concernée peut saisir la CNIL du refus ou de l’absence de réponse, en justifiant la demande préalable auprès de l’Organisme concerné.
Le traitement des antécédents judiciaires :
La demande s’effectue auprès du ministère concerné et si passé le délai de deux mois aucune réponse n’est parvenue ou si un refus a été rendu suite à la demande, la CNIL peut être saisie.
Les fichiers de la sûreté de l’Etat :
Une administration peut utiliser un même fichier pour rechercher autant des infractions que pour prévenir d’atteintes à la sûreté de l’Etat. C’est la pluralité d’objectifs du fichier.
Ces fichiers comprennent :
- Le fichier des personnes recherchées (FPR)
- Les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP)
- La prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP)
- La gestion de l’information et de la prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP)
- Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCRED)
La personne concernée doit déterminer si les données collectées concernent ou pas la sûreté de l’Etat.
En cas de réponse positive : La demande doit être envoyée à la CNIL
En cas de réponse négative : La demande doit être envoyée au ministère concerné
Les fichiers des services de renseignement :
OBLIGATION de saisir la CNIL
La Direction Générale de la Sécurité Intérieure
( Christina ) et ( FSPRT ) Signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste )
- La Direction Générale de la Sécurité Extérieure ( TREX )
- La Direction du renseignement et de la sécurité de la défense ( SIRCID )
- La Direction du renseignement militaire ( DOREMI )
- La Direction du renseignement de la Préfecture de police de Paris ( GESTEREXT )