Hormis pour une prospection commerciale il appartient à celui qui exerce ce Droit d’en exposer les raisons.
L’Organisme collecteur ou utilisateur doit être identifié
C’est le point de passage obligé nécessaire à l’exercice du Droit.
Exercer le Droit
Se rendre sur la page d’information de l’Organisme collecteur ou utilisateur pour aller sur un des liens qui permet d’engager le contact. ( Politique de confidentialité, mentions ou informations légales, politique de conformité, politique de protection etc… )
La personne concernée doit expliquer et exposer les données personnelles qu’elle souhaite voir supprimer, ainsi que les raisons de la demande.
Justifier et conserver la copie de la démarche
Cette action est nécessaire car en cas d’insuccès à la demande emportant l’obligation de la saisine de la CNIL.
La personne concernée doit justifier des démarches préalables qu’elle avait engagées auprès de l’Autorité de contrôle.
Le refus ou l’absence de réponse de l’Organisme ou du responsable de traitement
C’est à celui qui est l’utilisateur des données personnelles de prouver les motifs légitimes qui lui imposent de continuer à traiter ces données.
Le refus du responsable de traitement peut être justifié sur les motifs suivants :
- Des motifs légitimes emportant la nécessité de traiter les données personnelles
- Le maintien du traitement est nécessaire à la constatation, ou à l’exercice d’un Droit ou pour l’exercice de la défense de droits en justice.
- Après avoir consenti au traitement des données personnelles, l’opposition étant impossible, il est juste nécessaire de procéder au retrait du consentement.
- Un contrat est en cours d’exécution entre le responsable de traitement et la personne concernée.
- Une obligation légale impose au responsable de traitement de continuer de traiter les données personnelles de la personne concernée.
- Le traitement des données personnelles est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.