La CNIL est compétente pour s’assurer que les systèmes de vidéoprotection sont mis en œuvre conformément au cadre légal applicable.
Elle peut procéder à des contrôles, pouvant porter sur l’existence et la validité de l’autorisation préfectorale concernant :
Le dispositif,
Le respect de sa finalité,
Les modalités d’information et de droit d’accès des personnes filmées,
La qualité des personnels autorisés à visualiser les images,
Les mesures permettant d’assurer la sécurité du traitement
( notamment la nécessité de tenir un registre des consultations )
Le respect de la durée de conservation autorisée des images.
Si elle constate des manquements, la CNIL peut adresser à l’organisme concerné une mise en demeure de prendre les mesures permettant au système de vidéoprotection d’être conforme aux règles de protection des données ou prendre une sanction directe.
En cas notamment de manquement grave ou persistant, ou d’organisme de mauvaise foi, la CNIL peut décider d’adopter une des sanctions prévues dans les Textes.
( rappel à l’ordre, limitation temporaire ou définitive du traitement, arrêter de filmer, sanction pécuniaire, etc. ).