Seules les autorités publiques ( État, Collectivités territoriales, Établissements de service public… ) peuvent filmer la voie publique, en particulier pour la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ou la prévention d’actes de terrorisme.
Les entreprises et les établissements publics ( Les lycées, hôpitaux, universités, musées, etc.) peuvent filmer les abords immédiatsde leurs bâtiments et installations ( la façade extérieure mais pas la rue en tant que telle ) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Les autorités publiques et les personnes morales de droit privé ( principalement les commerçants ) peuvent filmer dans les établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété :
Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, même pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.