1 – Auprès de la préfecture du département
L’installation d’un système de vidéo protection doit être autorisée par le préfet territorialement compétent ( à Paris, le préfet de police ), après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat.
L’autorisation est valable 5 ans et est renouvelable.
Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site web du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne.
L’arrêté d’autorisation n’a pas à être transmis à la CNIL en dehors d’un contrôle.
2 – Auprès de la CNIL
Les autorités publiques, y compris les Collectivités territoriales, doivent effectuer au préalable une déclaration de conformité au RU-074 ( article R 253-7 du CSI )
La déclaration se fait en ligne sur le site web de la CNIL à la rubrique « déclarer un fichier ».
Les autres organismes n’ont pas besoin d’informer la CNIL ou d’obtenir son autorisation pour un dispositif de vidéoprotection.