La personne doit être informée de :
1 – L’identité et les coordonnées de l’Organisme collecteur
( Le responsable du traitement des données personnelles )
2 – La ou les finalités du traitement
( A quoi les données personnelles collectées vont servir )
3 – La base légale
( Le consentement de la personne concernée, l’exécution d’une obligation légale ou règlementaire ou d’un contrat )
4 – Du caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données personnelles
( La minimisation des données notamment )
5 – Le ou les destinataires ou la ou les catégories de destinataires des données personnelles
( Qui va accéder aux données, dans quel but )
6 – La durée de la conservation des données personnelles
7 – L’exercice de ses Droits
( Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation sont applicables pour tous les traitements )
8 – Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données
( S’il existe ou le service ou un point de contact sur les questions liées à la protection des données personnelles )
9 – Le Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Selon les situations :
- L’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, si la base légale en est le fondement.
- La nécessité par une législation, une règlementation, par un contrat ou pour la conclusion d’un contrat.
- Si les données personnelles peuvent ou vont être transférées dans un pays qui n’est pas dans le ressort d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen.
- Si une prise de décision automatisée va exister, ou d’un profilage dans le but d’intégrer les informations dans un algorithme avec sa logique, avec les conséquences pour la personne concernée.
- Le Droit au retrait du consentement, si la base légale est fondée sur le consentement de la personne concernée.
- Les autres Droits applicables au traitement selon la base légale lors de sa constitution.