1) Les personnes concernées sont informées et leurs droits sont assurés
A – Les membres du personnel doivent être informés de la mise en place de ce dispositif qu’ils peuvent actionner ou qui peut être actionné par un ou une collègue avec qui ils travaillent avant sa mise en place, pour satisfaire aux obligations de loyauté et d’information de l’employeur envers le personnel.
B – L’information des usagers pourra être effectuée par voie d’affichage dans l’établissement, ainsi qu’à l’oral par l’agent ou l’agente et si possible avec un voyant lumineux avant le déclenchement de l’enregistrement.
Une procédure interne doit déterminer au préalable l’exercice des différents droits garantis par le RGPD. Ceux-ci, et notamment le droit d’opposition des personnes, pourront uniquement être écartés par un acte règlementaire en application sur ce que prévoit l’article 23 du RGPD.
2) Les instances représentatives du personnel doivent être informées et/ou consultées
Avant l’introduction de nouvelles technologies, il convient d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises privées d’au-moins 11 collaborateurs, quelque soit le niveau de l’implantation, ou les structures instituées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les organismes publics.