Il est plus connu sous l’appellation de AI Act
C’est le premier cadre législatif qui encadre :
Le développement de l’Intelligence Artificielle,
La mise sur le marché de l’Intelligence Artificielle,
L’utilisation de l’Intelligence Artificielle
Le Texte établit des règles harmonisées sur l’ensemble de l’Union européenne pour garantir que les systèmes de l’Intelligence Artificielle respectent :
Les Droits fondamentaux
Les valeurs européennes
Les exigences de sécurité
Il établit également les impacts de l’utilisation les classant de risque minimal à inacceptable.