Lorsqu’un Organisme, quelle que soit sa nature, son activité et sa forme juridique, utilise les données personnelles d’une personne sans qu’elle ne le sache ou qui ne souhaite plus que les informations la concernant soient diffusées ou traitées, elle peut exercer son Droit à la demande d’effacement.
L’obtention de l’effacement est de Droit si l’une des conditions suivantes est présente :
- Les données sont utilisées aux fins prospection
- Les données ne sont pas ou ne sont plus nécessaires avec la finalité lors de la collecte.
- Le consentement à l’utilisation des données a été retirée
- La diffusion sur un traitement qui ne repose sur aucune base légale
- La diffusion de données qui ont été piratées
- La personne concernée était mineure au moment de la collecte
- Les données doivent être effacées pour respecter une disposition légale existante
- La personne concernée s’est opposée au traitement de ces données et le responsable de traitement continue à les diffuser, sans avoir donné de motif légitime au refus du Droit d’opposition.