Dans cette situation juridique et sociale, les règles du RGPD doivent trouver leur pleine et entière application.
Sauf d’une convention contraire ayant été conclue entre l’entreprise et le CSE, l’employeur est le CSE et le chef d’entreprise n’est en rien concerné par la gestion des salariés du CSE.
C’est au CSE employeur de veiller à la protection des données personnelles de ses salariés.
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