L’opposition à la prospection commerciale :
Le responsable de traitement ou l’Organisme utilisateur doit procéder immédiatement à l’effacement des données personnelles de la personne concernée.
L’opposition à l’utilisation d’une information personnelle :
Le responsable de traitement ou l’Organisme utilisateur a un délai de 30 jours pour répondre à la demande et à sa faisabilité ou son impossibilité.
Insatisfaction de la réponse apportée :
La personne concernée est en droit de saisir la CNIL, même avec une absence de réponse du responsable de traitement ou de l’Organisme utilisateur.