La collecte des données personnelles avec les obligations

La personne concernée, celle dont les données personnelles sont collectées, doit recevoir une information :

Concise,
Transparente,
Compréhensible,
Aisément accessible

Avec des termes clairs et simples, de manière à permettre une véritable compréhension en l’adaptant au public concerné.

Le délai d’information :

Lors d’une collecte directe auprès de la personne concernée :

Au moment où les données sont recueillies.

Lors d’une collecte indirecte :

Dès que possible à la réception ou lors du premier contact avec la personne concernée et, au plus tard, dans le délai de 30 jours à la collecte.

La précision de la nature des données collectées doit être apportée, ainsi que l’origine de la source en indiquant si elle est accessible au public.