La SARL MARIE GALMOT RCS B : Pontoise 928 349 281 au capital variable de 8000,00 €, sise 4, rue Defresnes Bast 95100 ARGENTEUIL, est une société spécialisée dans les bureaux d’études des relations sociales. Elle n’est cabinet de conseils et d’assistance que dans la stricte limite de son activité liée à la protection des données à caractère personnel. Ses clients prennent rendez-vous via le site monconseillerrgpd.com dont elle est le gestionnaire, afin d’obtenir leurs informations quant à leurs droits et leurs obligations sur l’utilisation de leurs données personnelles par des Organismes, y incluant l’exercice de leurs droits auprès de ces mêmes Organismes. Les personnes concernées sont à la fois les particuliers et les chefs d’entreprise, comme de tous les exécutifs de toute personne morale de droit.
Dans son action la SARL MARIE GALMOT propose diverses réalisations de prestations payantes uniquement à ses clients et exclusivement en lien avec les droits et les obligations de la protection des données à caractère personnel.
Définition :
1 – Le client est le particulier, personne physique, ou la personne morale ou physique immatriculée dans une activité professionnelle. C’est le client qui s’acquitte du règlement de la consultation demandée en ligne ou de la prestation qu’il sollicite, en ligne également.
Le paiement :
2 – Le paiement de la prestation se réalise en ligne et en une seule fois par prestations sollicitées.
3 – Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises avec l’indication séparée du montant hors taxes ( HT ) et du taux de TVA applicable au moment du règlement.
4 – Au règlement effectué uniquement après avoir finalisé les conditions d’inscription sur le site, le client reçoit sans délai la facture avec la mention acquittée dans la boîte mail qu’il aura donnée lors de son inscription et ce, pour chacune des demandes réglées dont il sera l’auteur.
Obligation préalable :
5 – Le règlement de la prestation sollicitée emporte l’obligation préalable pour le client de renseigner exactement le formulaire d’inscription avec son immatriculation au RCS ou au SIREN pour une personne morale, avec le numéro de TVA intracommunautaire pour les structures y étant soumise. L’adresse électronique doit permettre d’identifier clairement le client demandeur à la prestation sollicitée, soit l’indication de son nom et de son prénom dans le formulaire d’inscription.
Toute adresse électronique professionnelle ne comportant pas le nom et le prénom du client ne pourra pas être prise en compte pour l’inscription sur le site, emportant l’impossibilité de pouvoir s’inscrire et réaliser la prestation demandée. Le nom du domaine du client dans son adresse électronique étant insuffisant à lui seul pour remplir la condition nécessaire de l’indication de son nom et de son prénom.
6 – Avant le règlement par le paiement, le client doit accepter au préalable les présentes conditions générales de vente, la politique de protection des données à caractère personnel ainsi que d’avoir pris connaissance de la politique des traceurs ( cookies ).
Abonnement sur le site :
7 – Le client a la possibilité de pouvoir s’abonner au site monconseillerrgpd.com moyennant le paiement d’une somme forfaitaire lui permettant de pouvoir accéder à toutes les informations, et de bénéficier d’une prestation sans surcoût dans l’année de sa prise d’abonnement.
8 – L’abonnement cesse automatiquement de produire ses effets au dernier jour de la période du douzième mois, si le client n’a pas procédé à son renouvellement.
Nombre de prestations :
9 – Le nombre de prestations que le client peut solliciter est sans limite mais pour chaque demande, un règlement spécifique doit être acquitté.
10 – Dans le cas de l’organisation du suivi d’une prestation, le client peut bénéficier d’un montant minoré selon la réalisation demandée.
11 – Il ne peut pas y avoir plusieurs prestations à traiter dans un seul rendez-vous. Pour des raisons pratiques et de clarté, comme de transparence pour le client, une demande de prestation ne peut intégrer qu’une seule demande. Demande de prestation :
12 – Il appartient au client de solliciter la demande de prestation, son rendez-vous inclus. La SARL MARIE GALMOT n’a pas la charge de le relancer pour lui demander une quelconque information quant à l’évolution de sa situation.
La lettre d’information :
13 – Le client a la liberté de s’inscrire ou pas à la lettre d’information. La non-acceptation de sa part n’emportant pas le rejet de sa demande de rendez-vous, de prestation ou d’abonnement.
Transfert aux tiers :
14 – La demande de rendez-vous est strictement personnelle et ne peut pas être transférée à un tiers, fusse-t’il proche du client à titre familial ou personnel.
Annulation de la demande par le client :
15 – Le rendez-vous demandé et enregistré, réglé par le client ne peut plus être annulé par lui.
16 – Le rendez-vous ne peut être que reporté dans une durée limitée à 12 mois et autant de fois que nécessaire par le client à compter de sa première fixation.
Consultation du site :
17 – La consultation du site par le client s’opère 7j/7j et 24h/24h selon ses souhaits.
18 – Pour des raisons de sécurité du site et de protection des données à caractère personnel de la clientèle, à chaque connexion le client recevra un code sur son adresse électronique, celle qu’il aura donnée lors de son inscription, à intégrer sur le site pour lui permettre de se connecter et de consulter.
19 – Lorsque la connexion dépassera un délai d’inertie lors de la consultation, le client aura l’obligation de se reconnecter pour recevoir un nouveau code, dans les conditions exposées, qu’il devra intégrer pour reprendre sa consultation.
Reproduction :
20 – Toute reproduction du site, quelle que soit sa forme et qu’elle soit partielle ou complète, ou copie du site, est interdite. Tout contrevenant s’exposerait à des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre, notamment par la violation de la propriété intellectuelle outre l’activité concurrentielle qui viendrait à s’opérer, même à titre gracieux ou non lucratif.
21 – L’interdiction s’étend également dans le cas de la renomination ou de la transformation du site qui aurait été copié ou reproduit, même partiellement et quel qu’en soit le lieu.
22 – Le client abonné ne saurait se prévaloir de l’existence d’une quelconque copropriété du site de sa part, par l’acquisition d’un abonnement, fusse-t’il avec plusieurs postes.
Reproduction avec anonymisation :
23 – Pour le besoin de son activité professionnelle, ou à titre personnelle pour des raisons qui le concernent, quelles qu’elles soient, le client peut procéder à des « copier-coller » des décisions qu’il sera amené à consulter sur le site monconseillerrgpd.com.
24 – Le client devra veiller à anonymiser les informations récoltées s’il venait à devoir les diffuser aux fins de la protection des personnes concernées.
25 – L’anonymisation doit être effective et de manière suffisante pour que ne subsiste que la règle de Droit applicable contenue dans la décision ainsi que les faits qui y ont conduit.
26 – L’anonymisation doit être également effective, sur le fondement du Code de l’organisation judiciaire, si le client venait à produire après impression la décision qu’il serait amené à consulter, et quelle que soit l’utilisation. Quel que soit le choix du client il lui appartiendra d’anonymiser cette décision sur tous les noms des magistrats ayant rendu la décision aux fins de leur protection. 27 – En cas de manquement par le client que ce soit partiellement ou complètement, fusse par omission ou par erreur, la SARL MARIE GALMOT ne saurait être impactée ou impliquée à un seul instant dans une quelconque responsabilité, qu’elle soit directe ou indirecte.
Gestion des données personnelles :
28 – Les données nominatives inscrites par les clients lors de leur inscription ne sont utilisées que pour la gestion strictement nécessaire et interne de leur dossier dépendant du site. Elles ne sont pas communiquées ou communicables à des tiers, quelle que soit leur qualité, y incluant la vente des fichiers pour favoriser des démarchages commerciaux.
29 – Les données sont confidentiellement gardées et elles ne peuvent être que remises sous la condition exclusive d’une réquisition expresse, aux autorités administratives et judiciaires qui en feraient la demande.
30 – Dans le cas de la survenance d’une telle situation, sauf à ce que la réquisition expresse soit frappée de confidentialité clairement identifiée, la SARL MARIE GALMOT en informerait son client.
Temps de connexion :
31 – Les temps et les jours de connexion sur le site monconseillerrgpd.com sont enregistrés et répertoriés de manière anonyme sans aucune possibilité qu’il soit identifié, sauf à ce que le client consulte son propre dossier. Difficultés de connexion :
32 – Il appartient au client de signaler toutes les difficultés de connexion qui seraient du fait de la SARL MARIE GALMOT. Il en est de même dans le cas de difficultés pendant les connexions. Pour ce faire, le client pourra utiliser la messagerie à sa disposition dans le formulaire « Contact » du site monconseillerrgpd.com.
Exercice des Droits d’accès :
33 – Dans la conformité de l’utilisation des données et des informations collectées, le client a la possibilité d’exercer ses Droits d’accès dans la conformité des règles applicables qui régissent le Règlement Général de la Protection des Données ( RGPD ) auprès de la SARL MARIE GALMOT. Ces Droits sont intégralement rappelés dans la politique de protection des données présente sur le site.
Politique des traceurs ( cookies ) :
34 – Les seuls traceurs utilisés sur le site ( cookies ) sont ceux qui servent au temps de connexion par le client ainsi que sur les matières où il est allé consulter les informations qui sont les siennes.
Il n’y a aucune autre utilisation de traceurs ( cookies ) sur le site monconseillerrgpd.com, seulement ceux indispensables et liés à la gestion du site, au stockage et à l’archivage des données.
Attribution de juridiction :
35 – Dans le cas de la survenance d’un éventuel litige entre le client et la SARL MARIE GALMOT, y incluant l’éventualité de l’interprétation d’une clause des présentes conditions générales de vente, le privilège de juridiction est donné à toutes les juridictions qui relèvent de la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Pontoise. Cette attribution de compétence inclut toutes les causes de litige, ainsi que les lieux, y incluant les éventuelles conditions spéciales de vente ou d’appel en garantie dans la cause et même en cas de pluralité de défendeur.
Fait à Argenteuil le 14 juillet 2025