Que ce soit une administration, une entreprise, une association, une Organisation syndicale, une personne physique immatriculée pour une activité professionnelle précise, l’application du Règlement est obligatoire à partir du moment où il y a:
Fourniture,
Importation,
Distribution,
Déploiement d’un système ou d’un modèle d’Intelligence Artificielle
Les structures établies sur le territoire d’un des Etats membres y sont également soumises, ainsi que celles étant en-dehors dès lors qu’il y a utilisation ou distribution sur le territoire concerné.
Tous ceux qui fournissent des systèmes d’Intelligence Artificielle à haut risque sont particulièrement impactés.
L’impact sur les structures qui développent des systèmes d’Intelligence Artificielle à haut risque est certain mais également celles qui développent des modèles à usage général.