A la demande d’exercice des Droits au regard du RGPD, la réponse du responsable de traitement doit être retournée sans délai et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
Lorsque la personne concernée présente sa demande d’exercice sous une forme électronique, les informations lui sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins qu’elle demande qu’il en soit autrement.
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans le délai du mois à compter de la réception de la demande.
Les raisons doit en indiquer les raisons et, le cas échéant, préciser qu’il a besoin d’un délai de deux mois supplémentaires au cas où des complexités sur le traitement existeraient et de quelle nature.
Le délai des deux mois n’est pas implicite et automatique
L’Organisme est tenu de préciser que le demandeur peut saisir la CNIL et engager un recours juridictionnel.
Ne vous laissez pas abuser par ceux qui vous inventent des règles inexistantes… Venez nous en parler.
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