A la demande d’exercice des Droits au regard du RGPD, la réponse doit être retournée sans délai et, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception.
Si à ce délai aucune réponse n’est parvenue, l’Organisme doit en indiquer les raisons et, le cas échéant, préciser qu’il a besoin d’un délai de deux mois supplémentaires au cas où des complexités sur le traitement existeraient et de quelle nature.
Le délai des deux mois n’est pas implicite et automatique
L’Organisme est tenu de préciser que le demandeur peut saisir la CNIL et engager un recours juridictionnel.
En matière de santé, le médecin ou l’Établissement de santé sont soumis à un délai de réponse dans les 8 jours de la demande et, en cas de la survenance de complexités, un délai de deux mois supplémentaires est légal mais à la condition d’en exposer la raison.
Si les données de santé concernées sont supérieures à une ancienneté de 5 ans, le délai autorisé de réponse est de deux mois à compter de la demande.
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