Le droit d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Donc personne ne peut vous opposer une impossibilité de répondre à vos demandes légitimes, au motif que des noms ou des données de personnes apparaîtraient sur les documents ou les fichiers dont vous demandez l’accès…
Dans une autre mesure, dans une procédure judiciaire engagée pour l’exercice du droit à la preuve avec la demande de production de pièces pour comparer des situations entre des personnes, seul le juge peut ordonner la remise.
Il est à même de pouvoir ordonner l’occultation de diverses informations existantes des tiers sur les documents demandés. C’est une action qui est dans ses prérogatives.
Comme il peut limiter la production des éléments sur une durée concernée, qu’il peut également limiter à une période déterminée dans son appréciation des faits.
Le juge étant le garant de la protection de la vie privée et de la liberté individuelle, il peut enjoindre les parties à ne jamais diffuser ou exploiter les documents dont la remise a été ordonnée et que ça reste cantonné au litige qui lui est soumis.
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