L’exercice du Droit à l’effacement des données personnelles est écarté dans les situations suivantes :
- L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information
- Du respect d’une obligation légale
- Un intérêt public dans le domaine de la santé
- L’utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public
- L’utilisation à des fins de recherche scientifique
- L’utilisation à des fins historiques
- L’utilisation à des fins statistiques
- De la constatation de faits
- De l’exercice de droits en justice
- De l’exercice de la défense de droits en justice