La transmission des données personnelles de clients ou de personnes prospectées, ou de fichiers constitués, à des partenaires qui veulent s’en servir pour des prospections commerciales est régie par certains principes légaux incontournables.
Un responsable de traitement peut transmettre un ou des fichiers constitués à ses partenaires habituels ou à un Organisme afin qu’ils soient utilisés dans des opérations de prospections commerciales.
Généralement la transmission du ou des fichiers s’opère par des accords commerciaux entre le responsable de traitement et son ou ses partenaires, que ce soit à titre gracieux ou à titre lucratif.
L’application des règles, des principes, va dépendre des moyens dont les utilisateurs vont se servir pour leur prospection.
Dans tous les cas le responsable de traitement utilisant ce ou ces fichiers doit respecter l’intégralité de la législation et de la règlementation existante sur la base légale, la finalité etc… et, notamment :
Autoriser et faciliter l’exercice des droits des personnes concernées
Minimiser les données personnelles collectées
Définir la durée de conservation, dans tous les cas la limiter.
Sécuriser les données personnelles
Prouver le consentement de la personne quant à l’utilisation de ses données personnelles dans cette nouvelle finalité.
Le consentement n’est pas cessible ou transmissible de partenaires en partenaires ou du responsable de traitement à un de ses partenaires. )
Les partenaires recevant les données personnelles du responsable de traitement doivent informer les personnes concernées au plus tard dans le délai d’un mois, avec toutes les caractéristiques du traitement qui va s’opérer.
Le nom de la société ou de l’Organisme doit être communiqué, tout comme celui qui est à l’origine de la transmission, la source, et la personne concernée doit être informée de son Droit d’opposition ainsi que de son Droit de retirer son consentement à la prospection commerciale dont il fait l’objet.