Auteur/autrice : christophe majua

Le droit d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.

Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement.b) le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des…

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes : a) l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitementb) le…

Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d’une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai…

Vers un marché unique de la donnée Avec l’entrée en vigueur du Data Act le 11 janvier 2024 et son application prévue pour septembre 2025, l’Union européenne franchit une nouvelle étape vers la création d’un marché unique de la donnée. Cette régulation ambitieuse s’inscrit dans la stratégie européenne pour la donnée, lancée en 2020, dont l’objectif est de…

Bon nombre de personnes, se déclarant professionnels et très connaisseurs de la gestion du personnel, ne manquent pas de vous proposer ce qui est présenté comme une simplification de la gestion des fiches de paie à remettre aux salariés. Quelle est la nature du contrat vous liant avec l’organisme qui gère ce coffre-fort numérique et…

Tous les messages de la messagerie professionnelle avec une adresse nominative relève des règles applicables du RGPD. Comme tous les messages mails où des données à caractère personnel d’une personne concernée peuvent apparaître. Toute personne concernée est en Droit de demander la copie de l’intégralité de ses messages et nul ne peut s’y opposer… Sans…

Les données à caractère personnel suivantes sont considérées comme sensibles et doivent faire l’objet d’un traitement particulier, et dans la conformité des dispositions applicables rendant leur traitement légal : 1 – L’origine raciale ou ethnique, 2 – les opinions politiques, 3 – les convictions religieuses ou philosophiques. 4 – L’appartenance syndicale 5 – Les données…

Il s’agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, désignée en qualité de « personne concernée ». Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant…